Conditions tarifaires de Secretimmo

Dans le cadre d'un mandat exclusif de vente confié à Secretimmo SA, les honoraires de l'agence sont fixés à 3 % hors TVA du prix de vente effectivement convenu entre les parties.

La TVA est ajoutée au taux légal applicable au jour de la facturation.

Les honoraires deviennent dus dès la conclusion de la vente par l'intermédiaire de l'agence, ou dès lors qu'un accord ferme est intervenu avec un acquéreur présenté, indiqué, mis en relation ou ayant visité le bien par l'intermédiaire de Secretimmo, conformément aux stipulations contractuelles applicables.

Dans le cadre d'un mandat simple de vente, les honoraires de l'agence sont fixés à 5 % hors TVA du prix de vente effectivement convenu entre les parties.

La TVA est ajoutée au taux légal applicable au jour de la facturation.

Les honoraires sont dus dans les mêmes conditions que celles applicables à toute vente conclue grâce à l'intervention directe ou indirecte de Secretimmo.

Lorsqu'un bien est commercialisé en mode off-market, c'est-à-dire sans diffusion publique générale et avec présentation confidentielle à un réseau ciblé d'acquéreurs, d'investisseurs ou de partenaires sélectionnés, les honoraires de Secretimmo sont fixés à 5 % hors TVA du prix de vente effectivement convenu entre les parties.

La TVA est ajoutée au taux légal applicable au jour de la facturation.

La commercialisation off-market comprend notamment l'analyse du dossier, le positionnement commercial, la sélection ciblée des prospects, la présentation confidentielle du bien, la mise en relation qualifiée, le suivi des échanges et l'accompagnement de la négociation.

Lorsqu'un client sollicite une estimation, un avis de valeur, une analyse de prix ou un déplacement sur place pour évaluer un bien, Secretimmo facture des frais forfaitaires de 600 euros hors TVA.

Ces frais correspondent au temps consacré, au déplacement, à l'analyse du marché, à l'examen du bien, à la préparation de l'avis de valeur et, plus généralement, aux coûts engagés par l'agence dans le cadre de cette prestation.

Toutefois, ces frais sont remboursés en cas de vente effective du bien ou de signature d'un mandat confié à Secretimmo le jour même de la visite d'estimation.

À défaut de signature d'un tel mandat, les frais d'estimation restent dus et acquis à Secretimmo, sauf accord écrit contraire.

Dans le cadre d'une mission de mise en location, les honoraires de Secretimmo sont fixés à un mois de loyer hors charges, augmenté de 250 euros hors TVA pour l'établissement de l'état des lieux.

La TVA est ajoutée au taux légal applicable au jour de la facturation.

Cette rémunération couvre notamment la commercialisation du bien, la réception et le traitement des candidatures, les visites, les échanges avec les candidats locataires, l'accompagnement à la sélection du dossier, la préparation administrative du dossier locatif et l'établissement de l'état des lieux, sauf convention écrite prévoyant un périmètre différent.

Tous les montants mentionnés sur la présente page sont exprimés hors TVA, sauf indication contraire expresse.

Toute taxe sur la valeur ajoutée ou autre taxe légalement applicable sera facturée en sus au taux en vigueur à la date d'exigibilité.

Les honoraires, frais et débours sont dus dès que l'opération pour laquelle Secretimmo a été mandatée est conclue grâce à son intervention, ou dès qu'un accord engageant les parties est intervenu avec un candidat acquéreur ou locataire présenté, introduit, mis en relation ou accompagné par Secretimmo.

En matière de vente, les honoraires restent également dus lorsque la transaction est conclue, pendant la durée du mandat ou postérieurement à celui-ci, avec une personne à laquelle le bien a été présenté, communiqué ou fait visiter par l'agence.

Dans le cadre de ses missions, Secretimmo peut engager, dès le début de la commercialisation, des frais réels liés notamment à la préparation du dossier, aux photographies, aux supports de diffusion, aux visites, à l'analyse du bien, à l'organisation commerciale et, le cas échéant, à la diffusion confidentielle ou publique du bien.

En cas d'interruption de la mission, de retrait du bien, de renonciation du client ou de résiliation anticipée, Secretimmo se réserve le droit de facturer les prestations effectivement réalisées et les frais réellement engagés, conformément au contrat signé entre les parties et dans le respect du droit applicable.

Sauf instruction écrite contraire acceptée par l'agence, Secretimmo peut commercialiser un bien soit de manière publique, soit de manière confidentielle, soit selon une combinaison de ces deux modes de diffusion, dans l'intérêt du client et selon la stratégie commerciale jugée la plus adaptée.

Dans le cadre de l'exécution de ses missions, Secretimmo traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'aux règles applicables au Luxembourg.

Les données sont traitées uniquement pour les besoins de la relation commerciale, de l'exécution de la mission confiée, du suivi des dossiers, des obligations administratives et légales, ainsi que, le cas échéant, de la défense des intérêts de l'agence en justice.

Le fait de solliciter une estimation, de signer un mandat, de demander une mise en commercialisation, de confier une mission de location, ou de poursuivre la relation contractuelle avec Secretimmo emporte connaissance et acceptation des présentes conditions tarifaires, sous réserve de toute convention particulière écrite signée entre les parties.

En cas de contradiction entre les présentes conditions tarifaires publiées sur le site et un mandat ou un contrat écrit signé entre les parties, le mandat ou le contrat signé prévaut.